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Audition d'Olivier Schrameck

Audition d'Olivier Schrameck, Président du CSA à la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale  
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Question de Frédérique Dumas

 Je voulais évoquer avec vous une question d'actualité, qui est le non paiement des droits d'auteur aux sociétés de gestion collective des droits d'auteur par  Canal +. La juste rémunération des auteurs et son respect sont essentiels pour préserver la diversité de la création. Le CSA ne dispose pas à ce jour d'outils nécessaires pour faire respecter la propriété intellectuelle, je voulais donc connaître votre position sur ce sujet : souhaitez-vous que vos compétences et vos pouvoirs soient élargis en la matière. Cela pourrait-il se concrétiser par l'intermédiaire d'une proposition de loi voire par le biais d'une nouvelle loi plus générale en la matière ?

 

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 Réponse d'Olivier Schrameck, président du CSA

La question que vous avez posée est d’une très grande importance.

D’abord, d’une manière générale lorsque j’ai exprimé que la régulation devait voir son périmètre remis en question, il est un autre aspect que le temps ne m’a pas permis de souligner mais votre question le permet et je vous en remercie. C’est que, il est beaucoup d’aspects de la régulation sur lesquels nous n’avons pas réellement de compétences. Je prendrai quelques exemples : le droit d’auteur en est un et il me serait venu de toute manière le premier à l’esprit, mais nous parlons énormément en ce moment de chronologie des médias, et nous ne pouvons même pas assister aux réunions de dialogue sur cette question. Il est pourtant clair que c’est un facteur très important de l’équilibre entre les acteurs de la communication audiovisuelle et de financement de ces acteurs. Il est beaucoup d’autres aspects, financiers notamment, qui touchent à la contribution à l’audiovisuel public, qui pouvaient entrer dans notre compétence sous forme d’avis dans la rédaction de la loi 1986 mais qui ont disparu dans la loi de janvier 2017.

Je pense que l’essence même d’une régulation, c’est que face à un secteur complexe, de pouvoir prendre la mesure de tous les aspects de la vie de ce secteur. C’est pour cela d’ailleurs que j’ai beaucoup insisté sur le fait que l’audiovisuel était en réalité une chaîne de valeurs, au sens économique et au sens culturel, et que nous ne devions pas nous enfermer dans un dialogue avec les éditeurs, mais que nous devions prendre garde à l’équilibre économique et culturel de tous les autres acteurs qui vont des ayant-droits en amont, des scénaristes, mais aussi des producteurs, des distributeurs, et même des publicitaires et de leurs régies, car c’est là que se trouve la source essentielle des financements.

En ce qui concerne les droits d’auteur, nos pouvoirs gagneraient à être précisés. Tout d’abord, ce qui est un peu gênant dans la législation européenne qui nous régit c’est qu’elle procède de sphères très différentes. Il y a des textes - résolutions, recommandations, directives - qui sont relatives au droit d’auteur, d’autre au droit des télécommunications, d’autres au droit de service audiovisuel, et nous pourrions multiplier les exemples. Ce ne sont pas les mêmes commissions, ce ne sont pas les mêmes parlementaires qui s’en occupent. Nous avons une certaine difficulté à discuter avec eux d’une approche transversale. En ce qui concerne le droit d’auteur, nous avons bien relevé que le respect du droit d’auteur figurait parmi les modalités de la loi de 1986 modifiée. Nous ne sommes donc pas incompétents. Il nous est d’ailleurs déjà arrivé d’intervenir lorsqu’un opérateur a emprunté sans lui demander l’autorisation, le signal d’un autre pour diffuser une manifestation sportive. Il nous est même – selon notre interprétation – possible si nous étions saisis, mais directement saisis, d’intervenir dans le cadre de notre procédure d’avertissement voire de sanction. En revanche, si nous ne sommes pas directement saisis, il nous faut l’accord des parties pour intervenir, car le litige demeure à ce stade un litige de droit privé. Il n’ouvre donc pas le droit à une intervention directe sauf habilitation législative d’une autorité publique.

A la question que vous nous avez très clairement posé - souhaitons nous que cette possibilité soit aménagée ? – ma réponse sera toute aussi claire, dans la lignée de ce que je viens de vous dire : oui nous le souhaitons ! Et bien entendu, nous nous préoccupons de l’équilibre économique, surtout saisi rétrospectivement d’acteurs très importants de la création audiovisuelle, dont la rémunération n’est pas toujours à la hauteur de la plus-value qu’ils apportent.

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